Mise à jour : 1er janvier 2021
Profitez-vous de toutes les
déductions fiscales et de tous les crédits d’impôt auxquels vous
avez droit? Avez-vous des pertes en capital reportées?
Il est important de connaître les différents crédits d’impôt ou
déductions fiscales auxquels on a droit car ces éléments ont pour
effet de réduire la facture fiscale. Mais d’abord,
connaissez-vous la différence entre une déduction fiscale et un
crédit d’impôt?
Déduction ou crédit d’impôt
La déduction a pour effet de réduire votre revenu imposable.
Comme notre système fiscal prévoit des taux progressifs d’impôt,
une déduction représentera un avantage différent d’un particulier à
l’autre dépendamment du taux marginal d’impôt qui est propre à
chacun. Un petit rappel :
Le
tableau suivant présente les taux d'imposition marginaux
approximatifs des particuliers résidant au Québec en 2021.
Paliers d'imposition
|
Revenus divers1
|
13 808 $ à 15 728 $ inclusivement
|
12,53 %
|
15 728 $ à 45 105 $ inclusivement
|
27,53 %
|
45 105 $ à 49 020 $ inclusivement
|
32,53 %
|
49 020 $ à 90 200 $ inclusivement
|
37,12 %
|
90 200 $ à 98 040 $ inclusivement
|
41,12 %
|
98 040 $ à 109 755 $ inclusivement
|
45,71 %
|
109 755 $ à 151 978 $ inclusivement
|
47,46 % |
151 978 $ à 216 511 $ inclusivement
|
49,97 % |
plus de 216 511 $
|
53,31 %
|
1Il s'agit ici des taux d'imposition marginaux, soit le
taux qui s'applique à chaque dollar de revenu additionnel.
Ainsi, pour un particulier dont le revenu imposable annuel est
de 30 000 $, une déduction de 100 $
représentera 27,53 $ d’économie d’impôt, tandis que
pour un particulier dont le revenu imposable annuel est de 60
000 $, cette même déduction représentera une économie de
37,12 $.
À la différence de la déduction, le crédit d’impôt réduit
directement le montant d’impôt à payer. Ainsi, 100 $ de crédit
d’impôt représente une économie d’impôt de 100 $. Un
crédit d’impôt aura donc la même valeur d’un particulier à l’autre,
peu importe son revenu imposable. Cependant, certains crédits sont réduits lorsque le revenu net du particulier (ou de la famille) atteint certains seuils préétablis.
Une distinction s’impose entre les crédits d’impôt
remboursables et les crédits d’impôt non remboursables. Les crédits
non remboursables, de la même façon que les déductions d’ailleurs,
perdent leur valeur si on n’a aucun impôt à payer pour l’année. Il
est à noter que certains crédits non remboursables sont
transférables entre conjoints et que d'autres sont reportables.
Voici une liste des principales déductions pouvant être
réclamées :
- Les cotisations effectuées à un régime de pension agréé ou à un REER;
- les pertes déductibles au titre d’un placement
d’entreprise;
- les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (au fédéral seulement; au Québec, il s’agit d’un crédit d’impôt).
Dans certains cas, les frais d’intérêts, la pension alimentaire
versée à un ex-conjoint, les frais de déménagement, les frais
juridiques et certaines dépenses de travailleurs autonomes sont
déductibles.
Les pertes en capital sont également déductibles à 50 %, mais
elles ne peuvent, en temps normal, être déduites qu’à l’encontre de
gains en capital imposables. Lorsque des pertes en capital ne
peuvent être utilisées au cours de l’année où elles sont réalisées,
elles peuvent être reportées rétrospectivement à l’encontre des
gains en capital imposables des trois années antérieures, à la
condition que la déduction pour gain en capital n’ait pas été
utilisée au cours de l’année visée. À défaut d’être utilisée pour
des années antérieures, les pertes en capital peuvent être
reportées dans le futur pour une période indéfinie.
Voici une liste des principaux crédits d’impôts non
remboursables disponibles en 2021 :
Crédit1
|
Fédéral (15 %)2
|
Québec (15 %)
|
De base
|
13 808 $
|
15 728 $
|
Personne vivant seule
|
s.o.
|
1 802 $
|
Supplément pour famille monoparentale
|
s.o. |
2 225 $ |
Conjoint ou
personne à charge admissible
|
13 808 $
|
s.o.
|
Contribution
parentale pour enfants majeurs aux études
|
s.o.
|
10 796 $
|
Études
postsecondaires (par session), personne à charge mineure (max. 2
sessions)
|
s.o.
|
3 021 $
|
Intérêts sur
prêt étudiant
|
Frais admissibles
|
Frais admissibles
|
Montant pour aidants naturels |
|
|
enfants de moins de 18 ans
|
2 295 $ |
s.o. |
autre personne à charge de 18 ans ou plus
|
7 348 $ |
s.o. |
Autre
personne à charge majeure
|
s.o.
|
4 403 $
|
Montant pour
emploi
|
1 257 $
|
s.o.
|
Montant
accordé en raison de l’âge
|
7 713 $
|
3 308 $
|
Montant pour revenu de retraite
|
2 000 $
|
2 939 $
|
Montant pour déficience grave et prolongée
|
8 662 $
|
3 492 $
|
Supplément pour personne de moins de 18 ans
|
5 053 $
|
s.o.
|
1Le tableau indique les montants en dollars des
crédits d’impôt personnels pour 2021. Le taux de 15 %
au fédéral et au Québec s’applique aux
montants en dollars indiqués dans le tableau pour obtenir la valeur
du crédit. Au fédéral, le crédit de base et celui pour conjoint ou personne à charge admissible comprend un montant de 1 387 $, lequel est réduit progressivement jusqu’à zéro lorsque le revenu imposable du contribuable se situe dans la 4e fourchette d’imposition.
2Les résidents du Québec ne paient pas la totalité de
l'impôt fédéral en raison de l'abattement de 16,5 %. La valeur
réelle des crédits d'impôt fédéraux est donc de 12,53
%.
Connaissez-vous les règles applicables au fractionnement
du revenu de pension?
Depuis l’année d’imposition 2007, les particuliers résidents du
Canada ont la possibilité de fractionner leurs revenus de pension
avec leur conjoint, marié ou de fait, ayant un taux d’imposition
plus bas.
C’est en préparant leurs déclarations de revenus que les
retraités prennent la décision d’allouer jusqu’à 50 %
de leur revenu de pension admissible dans la déclaration de leur
conjoint lorsque ce dernier a un revenu moins élevé. Ce montant est
déduit dans le calcul du revenu du retraité qui a gagné le revenu.
Les impôts retenus à la source des revenus visés sont aussi
transférés dans les mêmes proportions que les revenus de
retraite.
Il ne s’agit pas d’un transfert réel d’argent entre les
conjoints, mais plutôt d’un choix fiscal effectué chaque année dans
leurs déclarations de revenus respectives en remplissant les
formulaires prescrits (T1032 au fédéral et annexe Q au Québec).
Le conjoint qui se voit attribuer ce montant dans sa déclaration
de revenus doit donner son accord par écrit pour l’année en cause.
Les deux conjoints seront également responsables des impôts à payer
découlant de ce choix.
Les revenus de pension admissibles
Pour les particuliers âgés de 65 ans ou plus, le revenu de
pension admissible comprend les paiements de rente viagère provenant d'un régime de pension agréé (RPA), les paiements de rente provenant d'un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d'un régime
de participation différée aux bénéfices (RPDB) et les
paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite
(FERR) ou d'un fonds de revenu viager (FRV).
Aux fins de l'impôt fédéral, le revenu de pension admissible
pour les particuliers âgés de moins de 65 ans comprend les
paiements de rente viagère provenant d'un RPA et certains paiements
reçus à la suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait.
Qu’importe la date où vous avez atteint 65 ans durant l’année,
tout le revenu de pension reçu durant l’année est admissible.
L’âge du conjoint à qui le revenu sera attribué n’a pas
d’importance. Cependant, chaque couple doit bien analyser sa
situation fiscale avant de fractionner le revenu de pension
admissible.
Plus l’écart des revenus est grand entre les conjoints, plus les
économies fiscales sont importantes. Certains retraités peuvent
même récupérer leur pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)
avec ces règles. Assurez-vous toutefois, qu’un seul des conjoints
rembourse la PSV dans le cas de revenus élevés.
Par ailleurs, en plus de bénéficier des avantages que procure le
fractionnement de revenu sur les taux d’imposition, les couples
peuvent doubler leurs crédits d’impôt pour revenus de pension. Pour
les moins de 65 ans, seules les rentes de régimes de retraite sont
admissibles à ce crédit. Pour les personnes âgées de 65 ans et
plus, tous les revenus énumérés à la liste des revenus de pension
admissibles donnent droit au crédit pour revenus de pension jusqu’à
concurrence de 2 000 $. Au Québec, le crédit pour
revenus de retraite peut être obtenu sur un revenu de retraite maximum de 2 939 $. Prenez note qu’au Québec seulement, l'âge n'est pas un
facteur pris en considération pour déterminer l'admissibilité au
crédit pour revenu de retraite.
Connaissez-vous votre taux d'impôt moyen?
Votre taux d'impôt marginal?
Les particuliers canadiens sont imposés selon un
système dit « progressif », ce qui signifie que le
taux d'imposition s'accroît à mesure que le revenu imposable
augmente. Nous payons de l'impôt sur nos revenus gagnés au cours
d'une année et non pas sur notre patrimoine accumulé.
Taux d'imposition marginal et taux d'imposition
moyen
Le taux d'imposition marginal est le taux qui
s'applique à la dernière tranche de revenu imposable du
particulier.
Le tableau suivant présente les taux d'imposition
marginaux approximatifs des particuliers résidant au Québec en 2021.
Paliers d'imposition
|
Revenus divers1
|
13 808 $ à 15 728 $ inclusivement
|
12,53 %
|
15 728 $ à 45 105 $ inclusivement
|
27,53 % |
45 105 $ à 49 020 $ inclusivement
|
32,53 %
|
49 020 $ à 90 200 $ inclusivement
|
37,12 %
|
90 200 $ à 98 040 $ inclusivement
|
41,12 %
|
98 040 $ à 109 755 $ inclusivement
|
45,71 %
|
109 755 $ à 151 978 $ inclusivement
|
47,46 % |
151 978 $ à 216 511 $ inclusivement
|
49,97 % |
plus de 216 511 $
|
53,31 %
|
1Il s'agit ici des taux d'imposition
marginaux, soit le taux qui s'applique à chaque dollar de revenu
additionnel.
Le taux d'imposition marginal est fréquemment
utilisé pour évaluer l'économie d'impôts résultant d'une cotisation
à un REER ou, inversement, d'impôts additionnels résultant d'une
augmentation de revenu ou, encore, pour évaluer les avantages du
fractionnement du revenu d'un couple. Compte tenu des programmes
sociofiscaux surtout au Québec, une simulation est préférable selon
certains niveaux de revenus.
Le taux d'imposition moyen ou effectif correspond
au total des impôts d'un particulier divisé par son revenu
imposable. Par exemple, un contribuable dont le revenu imposable a
atteint 50 000 $ en 2021 paiera environ 9 964 $ en impôts, ce qui représente un taux
d'imposition moyen d'environ 20 %. Ce taux sert
souvent à évaluer l'impôt total sur un revenu projeté, par exemple,
un revenu de retraite.
Le tableau suivant présente le taux d'imposition effectif par tranche de revenus imposables des particuliers résidant
au Québec pour l'année d'imposition 2021.
Taux d'imposition 2021 (Résident du Québec)
|
Revenu imposable
|
Impôt total combiné
|
Taux d'imposition1
|
Taux effectif
|
Taux marginal
|
13 808 $
15 000 $
20 000 $
25 000 $
|
- $
149 $
1 416 $
2 793 $
|
0,00 %
1,00 %
7,08 %
11,17 %
|
12,53 %
12,53 %
27,53 %
27,53 %
|
30 000 $
35 000 $
40 000 $
45 000 $
50 000 $
|
4 169 $
5 545 $
6 921 $
8 298 $
9 964 $
|
13,90 %
15,84 %
17,30 %
18,44 %
19,93 %
|
27,53 %
27,53 %
27,53 %
32,53 %
37,12 %
|
55 000 $
60 000 $
65 000 $
70 000 $
75 000 $
|
11 819 $
13 675 $
15 531 $
17 387 $
19 243 $
|
21,49 %
22,79 %
23,89 %
24,84 %
25,66 %
|
37,12 %
37,12 %
37,12 %
37,12 %
37,12 %
|
80 000 $
85 000 $
90 000 $
95 000 $
100 000 $
|
21 099 $
22 955 $
24 811 $
26 858 $
29 004 $
|
26,37 %
27,01 %
27,57 %
28,27 %
29,00 %
|
37,12 %
37,12 %
41,12 %
41,12 %
45,71 %
|
105 000 $
110 000 $
115 000 $
120 000 $
125 000 $
|
31 290 $
33 580 $
35 953 $
38 326 $
40 699 $
|
29,80 %
30,53 %
31,26 %
31,94 %
32,56 %
|
45,71 %
47,46 %
47,46 %
47,46 %
47,46 %
|
130 000 $
135 000 $
140 000 $
|
43 072 $
45 445 $
47 818 $
|
33,13 %
33,66 %
34,16 %
|
47,46 %
47,46 %
47,46 %
|
1Taux d'imposition combinés (fédéral et provincial)
maximum pour un célibataire
Vos dettes sont-elles structurées afin de
maximiser la déductibilité des intérêts?
Le principe fiscal à la base de la déductibilité
des intérêts, dans le calcul du revenu, est le suivant : un
contribuable peut déduire les intérêts payés ou payables sur de
l'argent emprunté en autant que l'emprunt soit utilisé en vue de
tirer un revenu d'entreprise ou d'un bien. Une personne aura donc
tout intérêt à rembourser de façon prioritaire les emprunts qui ne
donnent pas droit à une déduction, tels les emprunts hypothécaires
sur les résidences de la famille, un prêt auto, ou tout autre
emprunt contracté pour l'acquisition de bien à usage personnel.
Il existe une technique fiscale appelée la «
Mise à part de l'argent » qui consiste à
structurer les affaires d'un travailleur autonome, ou d'un
propriétaire d'immeuble(s) à revenus, afin de rendre déductibles
les intérêts sur tout emprunt effectué indirectement à des fins
personnelles. Comment? En utilisant tous les revenus bruts du
travailleur autonome, ou les revenus bruts de location du
propriétaire d'immeuble(s) à revenus, pour défrayer les dépenses
personnelles et rembourser les emprunts personnels dont les
intérêts ne sont pas déductibles. Par ailleurs, toutes les dépenses
reliées à l'entreprise, ou à l'entretien de l'immeuble, sont payées
à même une marge de crédit, probablement garantie par hypothèque,
utilisée exclusivement pour l'entreprise ou l'immeuble à revenus.
Les intérêts payés sur cette marge de crédit se qualifient alors
comme intérêts déductibles puisqu'ils sont engagés en vue de tirer
un revenu d'entreprise ou de bien. Notez cependant que d'autres
conditions doivent être respectées.
Connaissez-vous le montant des impôts à
payer lors de la vente de vos immeubles locatifs?
Gain en capital
Lorsque vous vendez un immeuble à usage locatif à un prix supérieur au coût d'achat, vous devez déclarer un gain en capital.
Le gain en capital représente la différence entre le prix de vente
de l'immeuble et le coût d'achat. Les dépenses en capital viennent
réduire le gain en capital puisqu'elles s'ajoutent au coût d'achat.
Le gain en capital imposable correspond à 50 % du gain
en capital et s'ajoute à vos revenus de l'année. On ne peut
réaliser de perte en capital sur la partie « immeuble
» mais seulement sur la partie « terrain ».
Cette dernière sera déductible à 50 % et applicable
à l'encontre d'un gain en capital imposable seulement. Pour la partie
« immeuble » on parlera plutôt de perte finale.
Récupération d'amortissement
En plus de déclarer un gain en capital, vous devez
ajouter la récupération d'amortissement à vos revenus de location
pour l'année de la vente du bien. La récupération d'amortissement
est la différence entre le coût en capital (prix d'achat de
l'immeuble seulement en excluant le terrain) et la partie non
amortie de cet immeuble au moment de sa vente, communément appelée
la FNACC (fraction non amortie du coût en capital). Ce résultat est
un revenu imposable à 100 % dans votre déclaration de
revenus l'année de la vente et représente toutes les dépenses
d'amortissement déduites pendant toutes les années où vous avez
détenu cet immeuble locatif.
La dépense d'amortissement est un report d'impôt.
Son avantage repose sur le fait qu'elle vous a permis de réduire
votre revenu locatif imposable pendant toutes ces années. Elle
devient encore plus avantageuse si vous vendez l'année où votre
taux marginal d'imposition est bas. La déduction pour amortissement
est calculée, selon un certain pourcentage déjà établi, sur le coût
de l'immeuble en excluant le terrain car ce dernier n'est pas un
bien amortissable. Cette dépense est venue réduire vos revenus de
location imposables. Au cours des années, si vous avez effectué des
travaux de rénovation majeurs ou d'agrandissement de vos immeubles,
ces dépenses en capital sont venues s'ajouter au solde de la FNACC
dans l'année où elles ont été effectuées.
Perte
finale
Si votre immeuble a subi une baisse importante de
valeur et que vous avez réclamé peu d'amortissement, vous serez
probablement alors en position de perte finale sur votre immeuble
plutôt que d'avoir une récupération d'amortissement. Cette perte
finale sera déductible à l'encontre de tous vos autres revenus et
non seulement à l'encontre d'un gain en capital imposable.
Comme le terrain peut faire l'objet d'une perte en
capital (déductible à 50 % contre des gains en capital
imposables seulement) et l'immeuble, d'une perte finale,
il est important de bien répartir votre prix de vente entre le
terrain et l'immeuble lors du calcul de votre gain en capital ou de
votre perte finale.
Si vous êtes entrepreneur ou professionnel
à votre compte... Connaissez-vous les avantages et les
inconvénients de l’incorporation?
L'exploitation d'une entreprise (activité
commerciale) peut se faire sous diverses formes juridiques.
La société par actions est une entité légale distincte de ses
actionnaires. Elle est responsable de payer les impôts sur son
revenu.
Les taux d'imposition des sociétés par actions varient en
fonction du type de revenu gagné par la société.
Les taux d'imposition sur le revenu d'entreprise active d'une
société privée sous contrôle canadien (SPCC) sont les
suivants :
- sur le premier 500 000 $ de revenu d'entreprise
active exploitée au Canada (partagé entre les sociétés
associées) :
|
2019
|
2020
|
2021 et suivantes
|
Fédéral
|
9,0 %
|
9,0 %
|
9,0 %
|
Québec
|
6,0 %
|
5,0 %
|
4,0 %
|
Total
|
15,0 %
|
14,0 %
|
13,0 %
|
- au-delà de cette limite de 500 000 $ :
|
2019
|
2020 et suivantes
|
Fédéral
|
15,0 %
|
15,0 %
|
Québec
|
11,6 %
|
11,5 %
|
Total
|
26,6 %
|
26,5 %
|
Depuis 2017, l’accès au taux d’impôt réduit au Québec est limité aux sociétés qui rémunèrent au moins 5 500 heures au cours d’une année.
Pour les années d’imposition qui commencent après 2018, l’accès au taux réduit (tant au fédéral qu'au Québec) diminue progressivement lorsque les revenus de placement passifs excèdent 50 000 $ par le truchement d’une réduction du plafond de 500 000 $.
Si un particulier incorpore son entreprise ou est déjà
actionnaire d'une société privée sous contrôle canadien, ce dernier
peut jouir d'un report d'impôts important s'il est déjà imposé au
plus haut taux d'imposition marginal (au Québec : 53,31 %) et qu’il n’a pas besoin de la totalité des profits générés par la société.
Ce report d'impôts est égal à l'excédent du taux d'imposition du
particulier sur le taux d'imposition effectif de la société.
Par exemple, si l'on suppose que Marc-André incorpore son
entreprise (taux d'imposition de la société à 13 %) et que son
taux d'imposition marginal est de 53,31 %, il pourra alors
profiter d'un report d'impôts de 40,31 % (53,31 % -
13 %) sur les profits qu’il laisse dans la société. L’imposition aura lieu lorsque ces derniers seront versés à Marc-André sous forme de dividendes. Les impôts combinés (société et particulier) seront légèrement plus élevés que si Marc-André n’avait pas incorporé son entreprise, mais la société disposera de liquidités pour réduire son endettement, faire des dépenses en capital ou encore pour faire des placements de portefeuille.
L'incorporation comporte certains avantages, mais aussi certains
inconvénients :
Avantages
- la société est une entité distincte de son actionnaire;
- possibilité de limiter les responsabilités selon la profession
et le type d'activité;
- revenu d'entreprise imposé à un taux d'imposition moindre que
pour un particulier;
- possibilité d'utiliser l’exemption de gain en capital à la
vente des actions de la société si elles se qualifient d’actions
admissibles de petite entreprise;
- choix de rémunération : salaire ou dividendes;
- possibilité de mise en place d'un RRI;
- possibilité de fractionnement des revenus avec des membres de
la famille (conjoint et enfants majeurs), dans certaines circonstances;
- permanence de la société.
Inconvénients
- frais d'incorporation;
- coûts de maintien de la société;
- éléments potentiels de double imposition;
- coût des avantages sociaux;
- structure plus complexe.
L'incorporation permet de différer de l'impôt à payer sur un
revenu d'entreprise actif. Afin de déterminer si l'incorporation
est avantageuse, il faut considérer non seulement les revenus de
l'individu, mais surtout son coût de vie.
Avez-vous planifié la relève de votre
entreprise?
Les préoccupations de l'entrepreneur évoluent en fonction de son
âge et du cycle de vie de son entreprise. Par contre, une fois
l’entreprise bien établie, la rentabilité présente et souvent
croissante, l’entrepreneur néglige souvent de prendre le temps de
planifier la relève de son entreprise.
Bien que l'entrepreneur désire planifier sa relève et sa
succession, il y consacre peu de temps. L'entrepreneur met
jusqu'à 80 000 heures pour bâtir son entreprise et entre 6 et
10 heures pour planifier sa relève.
Par conséquent, 70 % des entreprises familiales ne
survivent pas jusqu'à la deuxième génération, 90 % jusqu'à la
troisième et, de celles-ci, seulement 1 % compte encore un
membre de la famille.
Relève et succession
Près de 50 % des entrepreneurs souhaiteraient que leur
entreprise demeure dans la famille. Presque tous cependant se
disent isolés dans leur démarche.
Voici les quatre principales préoccupations de l'entrepreneur quant au partage ou à la vente de son
entreprise :
- Être juste envers tous les enfants;
- La réaction des cadres supérieurs non-membres de la
famille;
- Les conflits familiaux;
- Les charges fiscales.
Moins de 10 % des entrepreneurs auraient un plan écrit pour préparer leur relève et planifier leur
succession. Dans la majorité des cas, les entrepreneurs se
limitent aux aspects techniques (gel successoral, bilan
successoral, testament, fiscalité, juste valeur marchande de
l’entreprise, compagnies de portefeuille, assurance vie, etc.).
Rôle du planificateur financier
Quoique désireux de planifier sa succession et sa relève,
l'entrepreneur se sent non moins démuni, et les résultats obtenus
sont décevants. L'entrepreneur ne doit pas hésiter à se faire
aider par un conseiller compétent qui saura comprendre ses
volontés, les attentes des héritiers, les besoins de l’entreprise,
le rôle des cadres supérieurs et saura coordonner le travail
des experts (comptables, fiscalistes, conseillers juridiques,
assureurs, psychologues organisationnels) dans l'établissement des
modalités de vente, de la structure et des conventions légales.
Le planificateur financier est en position d’aider
l’entrepreneur à coordonner les efforts de mise en place de la
planification successorale de l’entreprise avec les experts
externes, plus particulièrement en ce qui a trait :
- à la réorganisation du capital-actions (gel successoral,
cristallisation du gain en capital);
- à la convention entre actionnaires ou à la convention
d'achat-vente;
- à l'assurance vie et invalidité;
- au testament;
- au mandat de protection (ou mandat en cas d'inaptitude).
Connaissez-vous la déduction pour gain en
capital ?
En 2021, les gains en capital réalisés sur des actions admissibles de petite entreprise et sur les biens agricoles ou de pêches admissibles donnent droit à la déduction pour gain en capital, laquelle peut atteindre un montant de 446 109 $ (892 218 $1 x 50 %) pour les actions admissibles de petite entreprise et d’un million pour les biens agricoles ou de pêche admissibles. Ce plafond
est la limite de déduction à vie pour chaque personne.
Actions admissibles de petite
entreprise
Sont visées les actions de sociétés privées sous
contrôle canadien. Plusieurs critères doivent être respectés dont, entre
autres, concernant la détention des actions et l'utilisation des actifs.
Détention des actions
Selon le critère de la détention des actions, les
actions ne doivent avoir appartenu à nulle autre personne que le
particulier (ou une personne ou société de personnes liée à ce
dernier) tout au long de la période de 24 mois qui précède la
disposition.
Utilisation des actifs
Les actifs de la société doivent rencontrer les
deux critères suivants :
- Tout au long de la période de 24 mois mentionnée ci-dessus,
plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments
d'actif de la société doit avoir été utilisée dans une entreprise
exploitée activement, principalement au Canada.
- Au moment de la disposition des actions, la totalité ou presque
(c.-à-d., selon l'ARC, 90 % et plus) de
la juste valeur marchande des éléments d'actif doit avoir été
utilisée dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada.
Certaines autres restrictions peuvent réduire ou
même éliminer la déduction pour gain en capital, telles que la
réalisation antérieure de pertes au titre de placement
d'entreprise ou le solde du compte de perte nette cumulative
sur placement. De plus, il est possible que cette déduction
entraîne un impôt minimum de remplacement (IMR), impôt qui pourrait
être récupéré dans les années d'imposition suivantes.
1Montant indexé annuellement
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