Mise à jour : 1er janvier 2022
Profitez-vous de toutes les
déductions fiscales et de tous les crédits d’impôt auxquels vous
avez droit? Avez-vous un solde de pertes en capital nettes?
Il est important de connaître les différents crédits d’impôt ou
déductions fiscales auxquels on a droit, car ces éléments ont pour
effet de réduire la facture fiscale. Mais d’abord,
connaissez-vous la différence entre une déduction fiscale et un
crédit d’impôt?
Déduction ou crédit d’impôt
La déduction a pour effet de réduire votre revenu imposable.
Comme notre système fiscal prévoit des taux progressifs d’impôt,
une déduction représentera un avantage différent d’un particulier à
l’autre dépendamment du taux marginal d’impôt qui est propre à
chacun.
Taux d'imposition marginaux
des particuliers résidant au Québec en 2022.
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Paliers d'imposition
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Revenus divers1
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0 $ à 46 295 $ inclusivement
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27,53 %
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46 295 $ à 50 197 $ inclusivement
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32,53 %
|
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50 197 $ à 92 580 $ inclusivement
|
37,12 %
|
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92 580 $ à 100 392 $ inclusivement
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41,12 %
|
|
100 392 $ à 112 655 $ inclusivement
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45,71 %
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112 655 $ à 155 625 $ inclusivement
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47,46 % |
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155 625 $ à 221 708 $ inclusivement
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49,97 % |
|
plus de 221 708 $
|
53,31 %
|
1Il s'agit ici des taux d'imposition marginaux, soit les taux qui s'appliquent à chaque dollar de revenu additionnel.
Ainsi, pour un particulier dont le revenu imposable annuel est
de 30 000 $, une déduction de 100 $
représentera 27,53 $ d’économie d’impôt, tandis que
pour un particulier dont le revenu imposable annuel est de 60
000 $, cette même déduction représentera une économie de
37,12 $.
À la différence de la déduction, le crédit d’impôt réduit
directement le montant d’impôt à payer. Ainsi, 100 $ de crédit
d’impôt représente une économie d’impôt de 100 $. Un
crédit d’impôt aura donc la même valeur d’un particulier à l’autre,
peu importe son revenu imposable. Cependant, certains crédits sont réduits lorsque le revenu net du particulier (ou de la famille) atteint certains seuils préétablis.
Une distinction s’impose entre les crédits d’impôt
remboursables et les crédits d’impôt non remboursables. Les crédits
non remboursables, de la même façon que les déductions d’ailleurs,
perdent leur valeur si on n’a aucun impôt à payer pour l’année. Il
est à noter que certains crédits non remboursables sont
transférables entre conjoints et que d'autres sont reportables.
Exemples de déductions possibles :
- Les cotisations effectuées à un régime de pension agréé ou à un REER;
- les pertes déductibles au titre d’un placement
d’entreprise;
- les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (au fédéral seulement; au Québec, il s’agit d’un crédit d’impôt).
Dans certains cas, les frais d’intérêts, la pension alimentaire
versée à un ex-conjoint, les frais de déménagement, les frais
juridiques et certaines dépenses de bureau à domicile sont
déductibles.
Les pertes en capital sont également déductibles à 50 %, mais
elles ne peuvent, en temps normal, être déduites qu’à l’encontre de
gains en capital imposables (50 % du gain en capital). Lorsque des pertes en capital ne
peuvent être utilisées au cours de l’année où elles sont réalisées,
elles peuvent être reportées à l’encontre des
gains en capital imposables des trois années antérieures, à la
condition que la déduction pour gains en capital n’ait pas été
utilisée au cours de l’année visée. À défaut d’être utilisées pour
des années antérieures, les pertes en capital peuvent être
reportées dans le futur pour une période indéfinie.
Certains des montants donnant droit à un crédit d’impôt non
remboursable en 2022 :
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Crédit1
|
Fédéral (15 %)2
|
Québec (15 %)
|
| De base |
14 398 $ |
16 143 $ |
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Personne vivant seule
|
s.o.
|
1 850 $
|
|
Supplément pour famille monoparentale
|
s.o. |
2 284 $ |
|
Conjoint ou
personne à charge admissible
|
14 398 $
|
s.o.
|
|
Contribution
parentale pour enfants majeurs aux études
|
s.o.
|
11 081 $
|
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Études
postsecondaires (par session), personne à charge mineure (max. 2
sessions)
|
s.o.
|
3 101 $
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Intérêts sur
prêt étudiant
|
Frais admissibles
|
Frais admissibles
|
| Montant pour aidants naturels |
|
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|
enfants de moins de 18 ans
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2 350 $ |
s.o. |
|
autre personne à charge de 18 ans ou plus
|
7 525 $ |
s.o. |
|
Autre
personne à charge majeure
|
s.o.
|
4 519 $
|
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Montant pour
emploi
|
1 287 $
|
s.o.
|
|
Montant
accordé en raison de l’âge
|
7 898 $
|
3 395 $
|
|
Montant pour revenu de retraite
|
2 000 $
|
3 017 $
|
|
Montant pour déficience grave et prolongée
|
8 870 $
|
3 584 $
|
|
Supplément pour personne de moins de 18 ans
|
5 174 $
|
s.o.
|
1 Le taux de 15 %
au fédéral et au Québec s’applique aux
montants en dollars indiqués dans le tableau pour obtenir la valeur
du crédit. Au fédéral, le crédit de base et celui pour conjoint ou personne à charge admissible comprennent un montant de 1 679 $, lequel est réduit progressivement jusqu’à zéro lorsque le revenu imposable du contribuable se situe dans la 4e fourchette d’imposition.
2Les résidents du Québec ne paient pas la totalité de
l'impôt fédéral en raison de l'abattement de 16,5 %. La valeur
réelle des crédits d'impôt fédéraux est donc de 12,53 %.
Connaissez-vous les règles applicables au fractionnement
du revenu de pension?
Depuis l’année d’imposition 2007, les particuliers résidents du
Canada ont la possibilité de fractionner leurs revenus de pension
avec leur conjoint, marié ou de fait, ayant un taux d’imposition
plus bas.
C’est en préparant leurs déclarations de revenus que les
retraités prennent la décision d’attribuer jusqu’à 50 %
de leur revenu de pension admissible à leur
conjoint, lorsque ce dernier a un revenu moins élevé. Ce montant est
déduit dans le calcul du revenu du retraité qui a gagné le revenu.
Les impôts retenus à la source des revenus visés sont aussi
transférés dans les mêmes proportions que les revenus de
retraite.
Il ne s’agit pas d’un transfert réel d’argent entre les
conjoints, mais plutôt d’un choix fiscal effectué chaque année dans
leurs déclarations de revenus respectives en remplissant les
formulaires prescrits (T1032 au fédéral et annexe Q au Québec).
Le conjoint qui se voit attribuer ce montant dans sa déclaration
de revenus doit donner son accord par écrit pour l’année en cause.
Les deux conjoints seront également responsables des impôts à payer
découlant de ce choix.
Les revenus de pension admissibles
Pour les particuliers âgés de 65 ans ou plus, le revenu de
pension admissible comprend les paiements de rente viagère provenant d'un régime de pension agréé (RPA), les paiements de rente provenant d'un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d'un régime
de participation différée aux bénéfices (RPDB) et les
paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite
(FERR) ou d'un fonds de revenu viager (FRV).
Aux fins de l'impôt fédéral, le revenu de pension admissible
pour les particuliers âgés de moins de 65 ans comprend les
paiements de rente viagère provenant d'un RPA et certains paiements
reçus à la suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait.
Qu’importe la date où le particulier a atteint 65 ans durant l’année,
tout le revenu de pension reçu durant l’année est admissible.
L’âge du conjoint à qui le revenu sera attribué n’a pas
d’importance. Cependant, chaque couple doit bien analyser sa
situation fiscale avant de fractionner le revenu de pension
admissible.
Plus l’écart des revenus est grand entre les conjoints, plus les
économies fiscales sont importantes. Certains retraités peuvent
même récupérer leur pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)
avec ces règles. Assurez-vous toutefois qu’un seul des conjoints
rembourse la PSV dans le cas de revenus élevés.
Par ailleurs, en plus de bénéficier des avantages que procure le
fractionnement de revenu sur les taux d’imposition, les couples
peuvent doubler leurs crédits d’impôt pour revenus de pension. Pour
les moins de 65 ans, seules les rentes de régimes de retraite sont
admissibles à ce crédit. Pour les personnes âgées de 65 ans et
plus, tous les revenus énumérés à la liste des revenus de pension
admissibles donnent droit au crédit pour revenus de pension jusqu’à
concurrence de 2 000 $. Au Québec, le crédit pour
revenus de retraite peut être obtenu sur un revenu de retraite maximum de 2 939 $. Prenez note qu’au Québec seulement, l'âge n'est pas un
facteur pris en considération pour déterminer l'admissibilité au
crédit pour revenu de retraite.
Connaissez-vous votre taux d'imposition moyen?
Votre taux d'imposition marginal?
Les particuliers canadiens sont imposés selon un
système dit « progressif », ce qui signifie que le
taux d'imposition s'accroît à mesure que le revenu imposable
augmente. Nous payons de l'impôt sur nos revenus gagnés au cours
d'une année et non pas sur notre patrimoine accumulé.
Taux d'imposition marginal et taux d'imposition
moyen
Le taux d'imposition marginal est le taux qui
s'applique à la dernière tranche de revenu imposable du
particulier. Il est fréquemment
utilisé pour évaluer l'économie d'impôts résultant d'une cotisation
à un REER ou, inversement, d'impôts sur un revenu additionnel.
Le taux d'imposition moyen ou effectif correspond
au total des impôts d'un particulier divisé par son revenu
imposable. Par exemple, un contribuable dont le revenu imposable a
atteint 50 000 $ en 2021 paiera environ 9 964 $ en impôts, ce qui représente un taux
d'imposition moyen d'environ 20 %. Ce taux sert
souvent à évaluer l'impôt total sur un revenu projeté, par exemple,
un revenu de retraite.
Le tableau suivant présente les taux d'imposition moyens et marginaux des particuliers résidant
au Québec pour l'année d'imposition 2022.
|
Taux d'imposition 2022 (Résident du Québec)
|
|
Revenu imposable
|
Impôt total combiné
|
Taux d'imposition1
|
|
Taux moyen
|
Taux marginal
|
|
30 000 $
35 000 $
40 000 $
45 000 $
50 000 $
|
4 033 $
5 409 $
6 785 $
8 161 $
9 723 $
|
13,44 %
15,45 %
16,96 %
18,14 %
19,45 %
|
27,53 %
27,53 %
27,53 %
27,53 %
32,53 %
|
|
55 000 $
60 000 $
65 000 $
70 000 $
75 000 $
|
11 570 $
13 426 $
15 282 $
17 137 $
18 993 $
|
21,04 %
22,38 %
23,51 %
24,48 %
25,32 %
|
37,12 %
37,12 %
37,12 %
37,12 %
37,12 %
|
|
80 000 $
85 000 $
90 000 $
95 000 $
100 000 $
|
20 849 $
22 705 $
24 561 $
26 514 $
28 569 $
|
26,06 %
26,71 %
27,29 %
27,91 %
28,57 %
|
37,12 %
37,12 %
37,12 %
41,12 %
41,12 %
|
|
105 000 $
110 000 $
115 000 $
120 000 $
125 000 $
|
30 837 $
33 122 $
35 449 $
37 822 $
40 195 $
|
29,37 %
30,11 %
30,83 %
31,52 %
32,16 %
|
45,71 %
45,71 %
47,46 %
47,46 %
47,46 %
|
|
130 000 $
135 000 $
140 000 $
|
42 568 $
44 941 $
47 314 $
|
32,74 %
33,29 %
33,80 %
|
47,46 %
47,46 %
47,46 %
|
1Taux d'imposition combinés (fédéral et provincial)
maximum pour un célibataire
Vos dettes sont-elles structurées afin de
maximiser la déductibilité des intérêts?
Le principe fiscal à la base de la déductibilité
des intérêts, dans le calcul du revenu, est le suivant : un
contribuable peut déduire les intérêts payés ou payables sur de
l'argent emprunté, pourvu que l'emprunt soit utilisé en vue de
tirer un revenu d'entreprise ou d'un bien. Une personne aura donc
tout intérêt à rembourser de façon prioritaire les emprunts qui ne
donnent pas droit à une déduction, tels les emprunts hypothécaires
sur les résidences de la famille, un prêt auto, ou tout autre
emprunt contracté pour l'acquisition de bien à usage personnel.
Il existe une technique fiscale appelée la «
Mise à part de l'argent » qui consiste à
structurer les affaires d'un travailleur autonome, ou d'un
propriétaire d'immeuble(s) à revenus, afin de rendre déductibles
les intérêts sur tout emprunt effectué indirectement à des fins
personnelles. Comment? En utilisant tous les revenus bruts du
travailleur autonome, ou les revenus bruts de location du
propriétaire d'immeuble(s) à revenus, pour couvrir les dépenses
personnelles et rembourser les emprunts personnels dont les
intérêts ne sont pas déductibles. Par ailleurs, toutes les dépenses
reliées à l'entreprise, ou à l'entretien de l'immeuble, sont payées
à même une marge de crédit, probablement garantie par hypothèque,
utilisée exclusivement pour l'entreprise ou l'immeuble à revenus.
Les intérêts payés sur cette marge de crédit se qualifient alors
comme intérêts déductibles puisqu'ils sont engagés en vue de tirer
un revenu d'entreprise ou de bien. Notez cependant que d'autres
conditions doivent être respectées.
Connaissez-vous le montant des impôts à
payer lors de la vente de vos immeubles locatifs?
Gain en capital
Lorsque vous vendez un immeuble à usage locatif à un prix supérieur au coût d'achat, vous devez déclarer un gain en capital.
Le gain en capital représente la différence entre le prix de vente
de l'immeuble et le coût d'achat. Les dépenses en capital viennent
réduire le gain en capital puisqu'elles s'ajoutent au coût d'achat.
Le gain en capital imposable correspond à 50 % du gain
en capital et s'ajoute à vos revenus de l'année. On ne peut
réaliser de perte en capital sur la partie « immeuble
» mais seulement sur la partie « terrain ».
Cette dernière sera déductible à 50 % et applicable
à l'encontre d'un gain en capital imposable seulement. Pour la partie
« immeuble » on parlera plutôt de perte finale.
Récupération d'amortissement
En plus de déclarer un gain en capital, vous devez
ajouter la récupération d'amortissement à vos revenus de location
pour l'année de la vente du bien. La récupération d'amortissement
est la différence entre le coût en capital (prix d'achat de
l'immeuble seulement en excluant le terrain) et la partie non
amortie de cet immeuble au moment de sa vente, communément appelée
la FNACC (fraction non amortie du coût en capital). Ce résultat est
un revenu imposable à 100 % dans votre déclaration de
revenus l'année de la vente et représente toutes les dépenses
d'amortissement déduites pendant toutes les années où vous avez
détenu cet immeuble locatif.
La dépense d'amortissement est un report d'impôt.
Son avantage repose sur le fait qu'elle vous a permis de réduire
votre revenu locatif imposable pendant toutes ces années. Elle
devient encore plus avantageuse si vous vendez l'année où votre
taux marginal d'imposition est bas. La déduction pour amortissement
est calculée (selon un certain pourcentage déjà établi) sur le coût
de l'immeuble en excluant le terrain, car ce dernier n'est pas un
bien amortissable. Cette dépense est venue réduire vos revenus de
location imposables. Au cours des années, si vous avez effectué des
travaux de rénovation majeurs ou d'agrandissement de vos immeubles,
ces dépenses en capital sont venues s'ajouter au solde de la FNACC
dans l'année où elles ont été effectuées.
Perte
finale
Si votre immeuble a subi une baisse importante de
valeur et que vous avez réclamé peu d'amortissement, vous serez
probablement alors en position de perte finale sur votre immeuble
plutôt que d'avoir une récupération d'amortissement. Cette perte
finale sera déductible à l'encontre de tous vos autres revenus et
non seulement à l'encontre d'un gain en capital imposable.
Comme le terrain peut faire l'objet d'une perte en
capital (déductible à 50 % contre des gains en capital
imposables seulement) et l'immeuble, d'une perte finale,
il est important de bien répartir votre prix de vente entre le
terrain et l'immeuble lors du calcul de votre gain en capital ou de
votre perte finale.
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